Homologation du mandat de protection
Comprendre la démarche et le rôle de l’évaluation psychosociale
Qu’est-ce que l’homologation d’un mandat de protection?
L’homologation est la procédure légale qui permet de faire reconnaître officiellement un mandat de protection lorsque la personne qui l’a signé devient inapte.
Même si un mandat existe déjà, il n’a aucun effet tant qu’il n’est pas homologué.
L’homologation permet notamment :
de confirmer l’inaptitude de la personne;
de valider le mandat;
de permettre au ou aux mandataires d’exercer les pouvoirs prévus.
Le mandat de protection était auparavant appelé « mandat en prévision de l’inaptitude ».
À quel moment faut-il entreprendre la démarche?
La démarche d’homologation est généralement amorcée lorsque :
l’état de santé ou le fonctionnement d’une personne se détériore;
elle n’est plus en mesure de prendre certaines décisions importantes;
ses proches doivent intervenir pour assurer sa protection ou la gestion de ses affaires.
Cette étape survient souvent dans un contexte délicat. Un accompagnement clair et structuré peut alors alléger le processus.
Les grandes étapes de l’homologation
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La démarche débute généralement lorsque la personne désignée comme mandataire communique avec un.e juriste (un.e notaire ou un.e avocate).
Le/la juriste :
vérifie l’existence et la validité du mandat de protection;
émet la demande officielle requise afin d’amorcer le processus d’homologation.
*Cette demande officielle est nécessaire pour pouvoir procéder à l’évaluation psychosociale.
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Une évaluation médicale est requise dans un premier temps
Cette évaluation permet de :
constater l’inaptitude de la personne (partielle ou totale);
préciser si l’inaptitude est temporaire ou permanente.
*Le rapport médical constitue le point de départ de la démarche d’évaluation psychosociale.
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Une fois la demande officielle du notaire et le rapport médical obtenus, l’évaluation psychosociale peut débuter.
La travailleuse sociale :
prend connaissance du rapport médical et des documents pertinents;
rencontre la personne concernée;
recueille de l’information auprès des proches ou des intervenants significatifs.
L’intérêt et la protection de la personne inapte demeurent au cœur de l’évaluation.
Le rapport d’évaluation psychosociale présente :la cueillette des informations;
l’analyse de la situation;
l’opinion professionnelle;
les recommandations quant aux mesures de protection à appliquer.
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Le/la juriste recueille l’ensemble des documents requis, incluant :
le rapport médical;
le rapport d’évaluation psychosociale.
Il peut alors présenter la demande officielle au tribunal afin de compléter la démarche d’homologation du mandat de protection.
Une fois la décision rendue, le mandat peut entrer en vigueur conformément à ce qui a été homologué.
Le rôle de l’évaluation psychosociale
Dans le cadre des mesures de protection, dont l’homologation d’un mandat de protection, l’évaluation psychosociale constitue une étape essentielle. Il s’agit d’une acte réservé à la profession de travailleuse sociale.
La travailleuse sociale, membre de l’OTSTCFQ, possède les compétences requises pour apprécier la situation globale de la personne, en tenant compte de son fonctionnement, de son contexte de vie, de son réseau et de ses besoins de protection.
Même lorsqu’elle est mandatée par un proche ou un tiers, la travailleuse sociale conserve son indépendance professionnelle tout au long de la démarche. Son analyse et ses recommandations s’appuient sur son jugement professionnel, dans le respect des normes, des balises éthiques et du cadre de pratique propre à la profession.
Ce que vous pouvez préparer avant l’évaluation
Selon votre situation, il peut être utile de rassembler :
une copie du mandat de protection, si disponible;
les coordonnées des proches ou intervenants impliqués;
toute information pertinente sur la situation actuelle.
Nous vous guiderons quant aux éléments nécessaires lors de la prise de contact.
Mandat de protection ou tutelle?
La distinction entre l’homologation d’un mandat de protection et l’ouverture d’une tutelle soulève souvent des questions. Apprenez-en plus dans notre Foire aux questions