Ouverture d’une tutelle au majeur
Comprendre la démarche et le rôle de l’évaluation psychosociale
Qu’est-ce qu’une ouverture de tutelle au majeur?
La tutelle est une mesure légale de protection mise en place lorsqu’une personne majeure devient inapte à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens et qu’aucun mandat de protection n’a été prévu à l’avance.
La démarche d’ouverture de tutelle vise notamment à :
déterminer les mesures de protection adaptées à la situation;
désigner la ou les personnes appelées à agir à titre de tuteur;
assurer que les décisions prises respectent les besoins, les droits et l’intérêt de la personne concernée.
À quel moment faut-il entreprendre la démarche?
Une demande d’ouverture de tutelle est généralement envisagée lorsque :
la personne présente une perte d’autonomie significative;
elle est partiellement ou totalement inapte;
aucun mandat de protection n’a été rédigé;
des proches doivent intervenir pour assurer sa protection ou la gestion de ses affaires.
Il s’agit souvent d’une démarche initiée dans un contexte délicat, où les proches cherchent à poser des gestes concrets pour assurer la sécurité et le bien-être de la personne.
Les grandes étapes d’une ouverture de tutelle
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La demande d’ouverture de tutelle est le plus souvent initiée par un proche de la personne en situation de vulnérabilité (conjoint, membre de la famille, ami.e).
La démarche peut être entreprise :
avec l’accompagnement d’un notaire ou d’un avocat, ou
directement auprès du tribunal.
Une ouverture de tutelle au majeur est un processus judiciaire complexe. Bien que ce ne soit pas obligatoire, nous vous recommandons de faire appel à un juriste pour vous soutenir tout au long de cette démarche.
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Deux évaluations sont exigées pour toute demande d’ouverture de tutelle :
une évaluation médicale, réalisée par un.e médecin;
une évaluation psychosociale, réalisée par une travailleuse sociale ou un professionnel autorisé.
Ces évaluations permettent de démontrer :
l’inaptitude de la personne (partielle ou totale);
le besoin de mesures de protection adaptées à sa situation.
Il est essentiel d’obtenir une évaluation médicale en premier lieu, elle est le point de départ de l’évaluation psychosociale.
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La demande d’ouverture de tutelle est déposée :
au tribunal du district judiciaire où réside la personne concernée,
ou par l’entremise d’un.e juriste.
Elle est accompagnée des rapports d’évaluation médicale et psychosociale.
Une copie de la demande est également transmise à la personne concernée. -
La démarche judiciaire comprend notamment :
l’interrogatoire de la personne concernée par un juge, un greffier spécial ou un notaire;
la consultation des proches et la tenue d’une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis;
l’analyse de l’ensemble des éléments du dossier par le tribunal.
À l’issue de cette démarche, le tribunal rend sa décision et, le cas échéant :
ouvre la tutelle;
désigne le ou les tuteurs (et, au besoin, un tuteur remplaçant);
précise la nature de la tutelle (à la personne et/ou aux biens) et ses modulations;
fixe les délais de réévaluation.
Le rôle de l’évaluation psychosociale
Dans le contexte d’une ouverture de tutelle, l’évaluation psychosociale constitue une étape essentielle. Il s’agit d’un acte réservé à la profession de travailleuse sociale.
La travailleuse sociale, membre de l’OTSTCFQ, possède les compétences requises pour analyser la situation globale de la personne, en tenant compte de son fonctionnement, de son milieu de vie, de son réseau et de ses besoins de protection.
Même lorsque l’évaluation est demandée par un proche, la travailleuse sociale conserve son indépendance professionnelle. Son analyse et ses recommandations reposent sur son jugement professionnel, dans le respect des normes, des balises éthiques et du cadre de pratique propre à la profession.
Ce que vous pouvez préparer avant l’évaluation
Selon votre situation, il peut être utile de rassembler :
une copie du mandat de protection, si disponible;
les coordonnées des proches ou intervenants impliqués;
toute information pertinente sur la situation actuelle.
Nous vous guiderons quant aux éléments nécessaires lors de la prise de contact.
Mandat de protection ou tutelle?
La distinction entre l’homologation d’un mandat de protection et l’ouverture d’une tutelle soulève souvent des questions. Apprenez-en plus dans notre Foire aux questions